Droit à l'effacement des données
Toute personne a le droit d’obtenir que ses données personnelles soient effacées.
Procédure recommandée par la personne responsable de la protection des données au Siège CRS:
- Dans un premier temps, on recommande à la personne de renoncer à la suppression de ses données. La formulation suivante peut être utilisée à cet effet:
«Conformément à votre souhait, nous avons désactivé votre adresse dans notre base de données. Vous ne recevrez dès lors plus d’envois ni d’appels de notre part, et vos données ne seront plus traitées. Pour que cela reste toujours le cas, nous avons désactivé – et non supprimé – vos données. Si nous les effaçons complètement, il n’est en effet pas exclu que votre adresse se retrouve à nouveau saisie dans notre système dans l’hypothèse où elle nous serait un jour transmise par d’autres canaux. Si, malgré nos explications, vous souhaitez que nous effacions vos données, n’hésitez pas à nous le communiquer.»
Ajout important: «Veuillez noter que nous ne pouvons effacer les données soumises à une obligation de conservation qu’à l’échéance du délai prévu par la loi. Toutes les données relatives aux dons doivent par exemple être conservées dix ans.»
Si la personne demande quand même que ses données soient effacées:
- La personne doit remplir le formulaire ci-dessous, qu’elle peut soit remettre en main propre à un collaborateur ou une collaboratrice de l’AC CR/l’OS CR, soit envoyer par courrier recommandé. Elle doit impérativement joindre au formulaire une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
- L’AC CR/l’OS CR accuse réception de la demande par écrit (voir ci-dessous).
- Dès réception de la demande écrite d’effacement, l’AC CR/l’OS CR peut contacter le service Donateurs du Siège CRS (donate@redcross.ch) pour qu’il efface les données demandées ou, le cas échéant, communique à l’AC CR/l’OS CR pour quelles données le délai de conservation court encore. Dans ce cas de figure, on attribue la mention «anonyme» à l’adresse du donateur. Une fois par an, on passe en revue les adresses «anonymes» pour vérifier si elles peuvent être effacées (c’est-à-dire si le délai de conservation a expiré).
- L’AC CR/l’OS CR s’occupe de répondre à la demande.